Vous, nous, tous : le mécénat - Association de bienfaisance PROSTASIA

Qu’est-ce que le mécénat ?

Le mécénat est « un soutien officiel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général. » (arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière)

Que signifie "sans contrepartie directe" ?

Les contreparties constituent un avantage offert par le bénéficiaire au donateur en plus de la réduction d’impôt. "Sans contrepartie directe" signifie que dans le cadre du mécénat, il ne peut en aucun cas exister de contrepartie équivalente au don.

Pour les donateurs individuels, l'administration fiscale admet l'octroi d'un type de contreparties (dites "tangibles": remise de divers objets matériels, octroi d'avantages financiers ou commerciaux, envoi de publications, mise à disposition d'équipements ou d'installations de manière exclusive ou préférentielle, accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature, etc), dès lors qu'elles demeurent dans un rapport de 1 à 4 avec le montant du don (soit 25 %) et qu'elles ne dépassent pas, dans tous les cas, la limite forfaitaire de 69 € (en 2017). Voir le lien ci-dessous :

Les réductions d'impôt sur impots.gouv

Pour les entreprises, la valeur de ces contreparties doit demeurer dans une "disproportion marquée" avec le montant du don : il est communément admis un rapport de 1 à 4 entre les montants des contreparties et celui du don, c’est à dire que la valeur des contreparties accordées à l’entreprise mécène ne doit pas dépasser 25% du montant du don. (Source : Ministère de la Culture, voir lien ci-dessous :)

Le mécénat d'entreprise sur culturecommunication.gouv

Par ailleurs, pour que l’opération de mécénat soit conforme à l’intérêt social de l’entreprise, il faut encore qu’elle lui soit utile ou profitable en termes d’image. Il est alors vivement conseillé de faire mentionner le nom de l’entreprise sur une revue ou un site de l’association bénéficiaire. Cette mention ne doit pas prendre la forme d’un message publicitaire : il s’agirait alors d’un parrainage ou sponsoring excluant les avantages fiscaux. (instruction fiscale du 26 avril 2000)

Qu'est-ce qu'un organisme d’intérêt général ?

Sont considérées d’intérêt général « les oeuvres ou organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. » (art. 238 bis du Code général des impôts)

Quel est l’avantage fiscal du mécénat ?

Pour les donateurs individuels :

Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt (sur le revenu) égale à 66 % du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. Au-delà de ce seuil de 20%, l’excédent peut être pris en compte au titre des cinq années suivantes.

Pour les entreprises :

La réduction d’impôt est égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 5‰ (soit 0,5 %) du chiffre d’affaires H.T., avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond ou d'exercice déficitaire, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. (art. 238 bis du Code général des impôts)

Méthode de calcul du don maximum (DM) pour les entreprises : DM = (CA ^HT x 0,5) / 60

Exemple : une entreprise dont le CA ^HT est d’1 M€ a un plafond annuel de déduction d’impôt de 5000 €. Le don maximum, sans report, s’élève donc à 8333 €.

Comment déclarer le don à l'administration fiscale ?

L’association bénéficiaire doit envoyer au donateur individuel ou à l’entreprise un « reçu fiscal de don aux oeuvres » (Cerfa N°11580*03).

Donateurs individuels

Les particuliers doivent reporter le montant du don en case 7UF dans la déclaration "Réductions d'impôt - Crédits d'impôt" 2042-RICI Cerfa N°15637*02. Formulaire de déclaration en 2018 des sommes versées en 2017 à télécharger ci-dessous :

Télécharger 2042_2301

Entreprises

L’entreprise doit, quant à elle :

1/ joindre à sa déclaration de résultat le formulaire "réductions et crédit d'impôt" n° 2069-RCI-SD 2018 Cerfa N° 15252*04 (depuis 2016 il n'y a plus de déclaration spéciale "réduction d'impôt mécénat"), disponible en téléchargement ci-dessous :

Depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être souscrite par voie électronique (XI de l'article 1649 quater B quater du Code général des impôts).

Télécharger 2069-rci-sd_2055

2/ porter ce montant de réduction d’impôt à sa déclaration annuelle de revenus (case 7US « Réduction d’impôt mécénat »)

3/ remplir si besoin le formulaire d'aide au calcul 2069-M-FC-SD Cerfa N° 15438*03. Ce formulaire ne constitue pas une déclaration. Il n’a pas à être transmis spontanément à l’administration. A télécharger ci-dessous :

Télécharger 2069-m-fc-sd_2043

Comment inscrire en comptabilité un don "mécénat d'entreprise" ?

Télécharger Comment comptabiliser un don mécénat

Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’avantage fiscal qu’offre le mécénat ?

Ce sont les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition, quelle que soit la nature de leur activité.

Les entreprises exonérées d’impôts partiellement ou temporairement par application d’un abattement sur le montant du résultat imposable peuvent bénéficier de cet avantage.

Ne sont pas concernées les entreprises ou exploitants soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises exonérées de l’impôt sur les sociétés en vertu d’une disposition particulière.

Les entreprises individuelles et les professions libérales ont le choix entre bénéficier, à titre privé, d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 66 % de leur don dans la limite de 20 % du revenu imposable ou, à titre professionnel, d’une réduction de 60 % dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaires H.T., pour les seuls dons sans contrepartie qui apparaissent dans la comptabilité. Ce choix est indivisible pour une année.

(Source de ce paragraphe : Guide du mécénat – Entreprises et associations, rédigé par le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative)

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